P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 9 Versions de la disposition

2017-10-05

9. Le Protecteur du citoyen peut participer à un regroupement avec un organisme public au sens de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), avec un organisme visé à l’article 5 de cette loi, ou avec une personne morale de droit public dont les conditions de conclusion de contrat diffèrent de celles du présent règlement. Dans un tel cas, les conditions applicables à cet appel d’offres sont celles auxquelles est assujetti l’organisme public ou la personne morale de droit public qui procède à l’appel d’offres.

Décision 1927, a. 9.